Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 115 résultats pour « article 2052 du code civil que la transaction fait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 115 résultats pour « article 2052 du code civil que la transaction fait »
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Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article R711-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Article 13 bis
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
Article L336-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Les revenus résultant de la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par année civile de livraison de l'électricité et par période de réalisation des transactions.
Article L336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 sont rattachées à l'année civile d'injection de l'électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.
Article R820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services.
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.
Article 14-1
L'Ecole nationale de la magistrature est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.
Article L217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Article L224-25-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil.
Article L166 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
et lieu de naissance ainsi qu'à l'adresse du domicile des auteurs des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code.
Article L243-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées
Article 17
-Les propositions de transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense sont soumises à avis préalable dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet
Article L464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.
Article 1737
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions
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