2073 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WINTERTHUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE REALTRADE AFIN D'ETRE COLLOQUEE PAR LE PRIVILEGE ; ALORS

la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil n'est pas applicable au gage que prévoit l'article L. 132-10 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'admission des créances de la SNVB, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'argument présenté sur le fondement

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'admission des créances de la SNVB, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'argument présenté sur le fondement

Y..., le certificat de dépôt ne pouvait faire l'objet d'un nouveau gage, mais simplement d'une promesse de gage, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause,

X... a, pour contester cette demande, invoqué la prescription décennale de l'action de la banque ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2076 du code civil, alors en vigueur

PRET PAR LA BANQUE D'UNE SOMME DE 50000 FLORINS AVEC CONSTITUTION DU MATERIEL EN GAGE AU PROFIT DE LA BANQUE SANS DEPOSSESSION DE L'EMPRUNTEUR ", A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

formalités de l'article 2076 du Code Civil n'ont pas lieu de s'appliquer et que le créancier gagiste peut être mis en possession de son titre par la simple adaptation du débiteur de la créance par acte

aux deniers provenant de son terme extinctif ; qu'en adoptant implicitement, et d'ailleurs dubitativement, des motifs contraires, l'arrêt attaqué a violé par fausse application, les articles 2078 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

Selon l'arrêt de cassation qui vise l' article 2076 du code civil et les articles L 342-11 et L 342-12 du code rural, la cour d'appel ne pouvait se déterminer ainsi alors que la récolte avait été vendue

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2076 du Code civil, ensemble les articles L. 342-11 et L. 342-12 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le

gage à la Société marseillaise de crédit sans constater que cette dernière société avait été mise en possession des titres bloqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

selon lesquelles le gage doit être inscrit à peine d'inopposabilité aux tiers ; alors que, d'autre part, même si ces dispositions n'étaient pas applicables, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2076 DU CODE CIVIL ET AUX REGLES DU NANTISSEMENT DONT LE WARRANT NE CONSTITUERAIT QU'UN CAS PARTICULIER, ELLE AURAIT MECONNU QUE LA REGLEMENTATION DU WARRANT ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE POSSIBILITE D'EMPRUNT

B... et C..., disant justifier : - de la cession du 31 juillet 1989 à titre de nantissement et de gage, étant détentrice de l'original de la police qui, en application de l'article 2076 du code civil,