le patinage professionnel, laquelle signa avec la société Canal Plus, le 21 mai 1992, un contrat pour une exhibition de patinage artistique ; qu'il a été licencié le 18 juin 1992 ; qu'à la suite du prononcé

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrick B... et sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Gordan Z... et pris de la violation des articles

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

contribué à l'insuffisance d'actif dès lors que l'essentiel du passif a été créé sous sa gérance ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer non pas l'étendue du passif créé pendant

cette association des propriétaires, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865

demandes après relaxe de Jean-Michel A... du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 1991) qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21

et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dont relève la société Ambulances Ovilloise, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, ensemble la convention collective

X... du fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir

juin 2011 par la résolution n° 21 de l'assemblée du 22 septembre 2011, la résolution n° 21 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale du 22 septembre 2011 est ainsi libellée

qu'il s'ensuit que, conformément à l'article L. 215-3 du Code de la consommation, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905 créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi n° 93

2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil. 2°/

société des Forges de Basse-Indre une "allocation variable de fin d'année" ; qu'un abattement de 1/300e par journée d'absence était prévu ; qu'un avenant de 1971 a supprimé l'allocation variable et a créé

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., qui a embauché, le 8 novembre 1989, un premier salarié, en a fait la déclaration le 21

unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Mutuelle SMATIS France en qualité de chef du département Etudes et Communication le 1er novembre 1991 ; que son employeur lui a adressé un courrier le 21