sommes dues), à une indemnité de 100 000 euros (article 10.2.3 du contrat de franchise, dans le cas d'une résiliation du contrat de franchise imputable au franchisé et/ou au dirigeant, l'article 17 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ducros et fils, société anonyme, dont

1996 par la Mutualité du Haut-Rhin en qualité de chirurgien-dentiste, à temps partiel, l'article 10 du contrat de travail stipulant une rémunération brute proportionnelle, avec des pourcentages et des

faire obstacle à la résiliation du contrat, la Juridiction de proximité a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement

de reclasser M.

elle avait fait l'avance, conformément à l'article 4.4.1 du contrat de partenariat entre les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE.

;obligation de reclassement ; - défaut de paiement de la rémunération prévue au contrat

à l'article L. 380-2.

Elle ajoute être franchisée de la société RENT A CAR et rappelle que seul l’extrait Kbis fait foi, au contraire du relevé [F], dépourvu de valeur juridique.

depuis la prise d'effet du contrat d'assurance, à savoir qu'elle a systématiquement réglé les sinistres sans déduction de la franchise et de la TVA.

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

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quand la localisation française de l'immeuble saisi ne pouvait pas fonder la compétence de la juridiction française pour connaître du fond du litige, la cour d'appel a violé les articles R.

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.