[F] à payer à la société ACSF la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société MEGE et M.

qu'à l'évidence, les faits de la cause ne constituent pas le délit de démarchage prévu et réprimé par les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ainsi que l'ont jugé à tort les premiers

La société MTS Invest a précisé renoncer à ses autres demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.

à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 21 mars 1989, Jean

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la

700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'appel relevé par Melle X... et l'association ATFPO

700 du code de procédure civile.

H. étant d'ores et déjà condamné à payer à chacun des salariée une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la décision du 19 décembre 2006 en rectification d'erreur

450 du code de procédure civile.

21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 1315 du Code civil ; 6°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de Melle Hortense X... qui faisait valoir (conclusions p.

Y... demandent à la cour, au visa des articles R 322-15, R 322-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 563 du Code de procédure civile : - d'infirmer le jugement entrepris, en ce

Code de Procédure Civile ; A l' appui de son appel Melle X... demande à la Cour de fixer comme suit ses préjudices : - préjudice professionnel : 100. 000, 00 € - préjudice scolaire : 7. 200, 00 €

du Code de Procédure Civile.

articles...." ; qu'en l'absence de définition par une convention ou un accord collectif de travail étendu, l'article R.3122-8 du code du travail précise : "est considéré comme travailleur de nuit, au

450 du code de procédure civile

Elle devait être rémunérée de 12 500 € mensuels réévalués chaque année. Pour développer son département, Melle X...s'est installée à Lyon où il était établi.

civile a été délivré ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa nationalité incombe à Melle [M] [E] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité