d'application, les articles L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du règlement applicable au RAAP approuvé par arrêtés des 21 novembre 2013 et 13 juillet 2017

violé l'article 118 du décret du 21 novembre 1933 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile polynésien dans sa rédaction issue de la délibération du 4 décembre 2001,

Ardenne ayant interjeté appel le 21 juillet 2020, soit au-delà du délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement le 12 juin 2020, son appel était donc irrecevable comme tardif ; qu'en

Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B...

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

que les conséquence de la classification initiale de 1996 et n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant l'application

a violé les articles R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant

violé, une nouvelle fois, l'article L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au

au titre de l’article 21-12 du Code civil et un récépissé lui fut délivré le 16 septembre 2021

volonté exprimée par la société Castorama quant à l'application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre

inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil.

ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

[J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

de l'entreprise, en la mentionnant dans le contrat de travail et les bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

ainsi donné un effet normatif à la lettre collective de l'ACOSS du 21 février 2014 dans les relations entre le salarié et l'URSSAF de Franche-Comté et, partant, a violé l'article 12 du code de procédure

par loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant