arrêt du 2 septembre 1999 la cour d'appel avait, au regard des dispositions de l'article 279 du Code civil issu de la loi du 11 juillet 1975, alors applicables, refusé d'avoir égard aux nouvelles charges

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et

octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société Nouvelle Etiq'Alp à payer à la Sci [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné la société Nouvelle Etiq'Alp à payer

de base SBO + 2,2 % depuis le 21 juillet 1995", la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la banque

31 du code de procédure civile.

2 du Code civil ; que, par ailleurs, le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à la fixation préalable du loyer, l'acceptation par le preneur de l'offre de renouvellement du bailleur

la cour d'appel statuant au fond; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil et la loi du 21 juillet 1994; 2°) que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle

en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble

l'article 1er du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure au décret n° 2017-891

appréciation des éléments de la cause et a violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt du 28 octobre 2004 que Mme X... bénéficiait d'un

et les articles 5, 12 et 563 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction contentieuse de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre