, - 2 500 € à titre de dommages et intérêts, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Et constater l’exécution provisoire de plein droit.

générale, - 2 500 € à titre de dommages et intérêts, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Et constater l’exécution provisoire de plein droit.

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

somme fixée à 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

qu'établie dans l'acte de 1910, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706 du Code civil ; 2 ) que les époux Y... avaient fait valoir que les époux X... avaient

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

A..., la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 3 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie Française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de

, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ensemble l'article 1386-5, devenu 1245-4 du code civil ; 2°/ que, si la mise en circulation du produit peut, par exception, intervenir

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 621-21 du Code de commerce, ne peut s'entendre que d'une attribution judiciaire sur estimation ; que faute d'une telle

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

que prévue à l'article R. 131-5 ancien du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6211-9 du code des transports, est contraire à la liberté de circulation des personnes protégée par le Traité européen

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire

générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées, en l'article 21, alinéa 2, que cette assemblée ne peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des voix exprimées, prendre certaines