Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
11 361 résultats pour « article 213-6 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D213-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.
Article R213-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
en application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des versements effectués et des acomptes versés, dans les conditions prévues notamment par les articles
Article R213-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74
D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19.
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées
Article L421-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée
Article R213-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68
Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement
Article D213-48-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
de la personne qui collecte la redevance pour protection du milieu aquatique est effectué en application des articles D. 213-48-43 à D. 213-48-48.
Article L252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6,
Article L253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00
L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6,
Article D213-48-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 ; 2° Le raccordement au réseau d'eau potable du redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 ; 3° Les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 ; 4° La majeure
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice
Article 1
Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe, Art. 213-06-24, Art. 213-06-25, Sct. Annexes, Art. Annexe 213-6.A.1, Art. Annexe 213-6.A.2, Art. Annexe 213-6.A.4, Art. Annexe 213-6.A.5, Art. Annexe 213-6.A.7, Art.
Article R1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu'avec
Article R274-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
Page 1 · 11 361 résultats