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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00569

12 mars 2009

12 mars 2009

de nuit, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 214 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse, l'indemnité de panier de nuit est égale à une fois et demie

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b214

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l' article 214 de la convention collective applicable n' y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3f

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a8

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ac

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ad

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ae

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0af

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b0

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b1

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b2

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b3

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b4

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b5

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b6

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b7

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b8

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b9

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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Sociale A salle 1

63a2b0214486ef05df302532

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il s'en déduit que c'est à juste titre que l'appelant revendique le bénéfice du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article 214 de la convention collective et applicable à partir de trois mois de

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3ème Chambre civile

64ba21c2354f98d9699d4f06

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 1537 précise que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article

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