L. 212-2 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure applicable du 1er mars 1994 au 1er janvier 2017, ne prescrivait la détermination

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, pour fixer à 200 000 euros

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu des fautes distinctes à l'encontre du fabricant et de l'acheteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la

700 du code de procédure civile.

L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

à la pudeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 216, 485, 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que

4 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

de l’article 455 du code de procédure civile.

d'ordre public ; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des

"alors qu'aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et que l'arrêt qui constatait expressément que Gilbert Vignes n'avait pas participé aux

L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L.

L 2143-7 du Code du travail et du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 des conditions qui n'y figurent pas telle que la qualité du signataire, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2143-7 du Code

d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 212, 214, 215, 591