L. 2141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

L 2143-3 et L 2141-10 du Code du Travail.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le

L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L.

1134 du code civil ; 5°/ que l'établissement permettant la désignation de délégués syndicaux est celui répondant aux critères prévus par l'alinéa 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important

L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture combinée des articles L. 2143-7, L. 2142-1-2 et D. 2143-4 du code du travail que le nom du représentant de section syndical doit

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

4 du Code procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE s'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail que pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette

Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17

L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que constitue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et