du code de procédure civile de sorte que, faute d'être une contestation relative à la saisie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour

pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 8 avril 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil,

le fait que les deux experts n'avaient pas procédé en commun à l'examen des échantillons, en violation de l'article L. 215-17 du Code de la consommation ; Attendu que, pour écarter ces moyens de nullité

53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

saisi ; que, c'est par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur qui reçoit de ces dispositions le pouvoir de procéder à tous les actes utiles à la

demande en nullité de la transaction pour non-respect des dispositions de l'article L. 211-10 du Code des assurances, alors, selon le moyen, qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime

Stéphane B... et le magistrat instructeur, ce qui est le cas des actes visés aux motifs (p. 18 et 19) et au dispositif (p. 20 et 21) ; "alors que, premièrement, en cas de nullité d'un interrogatoire

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

l'arrêt déféré au regard des articles 446, 447 et 450 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

, des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

80, 80-1, 86, 151, 173, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base

aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 233-18 et L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce et 6 du Code civil ; 3 ) que selon le principe "fraus omnia corrumpit

L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;