de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Marie Julienne Z... et Clotilde B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la

EN PREMIERE INSTANCE, ELLE TENDAIT A OBTENIR SA COLLOCATION PAR PREFERENCE AUX DEUX AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL

nullité des contrats qu'il a conclu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

2154 du code civil, ce par ordonnance rendue "comme il est dit à l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française", lequel dispose que "l'ordonnance rendue sur requête énonce la somme

2154, alinéa 2, du code civil, applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4° Alors subsidiairement qu'il résultait de l'ancien article

1134 et 2154 du Code civil ; 2° qu'un contrat d'ouverture de crédit et un contrat de compte courant sont des contrats distincts ; qu'en l'espèce, en jugeant que le solde débiteur de l'ouverture de crédit

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SE REFERE A L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS, QUE, SI LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET LA CONSIGNATION DU PRIX N'ENTRAINENT

DEVANT INTERVENIR LE 31 OCTOBRE 1970 ; QUE, POUR (ASSURER LA GARANTIE DE CES PAIEMENTS), LE NOTAIRE A FAIT PROCEDER AUSSITOT A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIPTION QUI, (AUX TERMES DE L'ARTICLE

2154 du code de procédure civile, ce par ordonnance rendue " comme il est dit à l'article 720 du code civil de la Polynésie française ", lequel dispose que " l'ordonnance rendue sur requête énonce la

700 du nouveau code de procédure civile.

; 2°/ qu'aux termes de l'article 2154 du code civil dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 2434 du code civil, l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe

garantir le recouvrement des sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que si l'extrait hypothécaire produit par le requérant indique, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article

Il sollicite également la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la BNC aux dépens distraits.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile.

2314 du code civil.

122 du code de procédure civile.

Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'une