telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors

Sur le moyen unique : Vu l'article 2185 du code civil, ensemble les articles L. 622-16 du code de commerce et 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que lorsque le nouveau propriétaire a notifié

2185 du code civil et de l'article 90 du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la réquisition de mise aux enchères publiques avait été faite, au nom de la banque, par son directeur

2185 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... était tenue, à l'égard des créanciers inscrits, de consigner la totalité du prix de l'adjudication

832 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2018 et suivants du Code civil ; 3° que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui

2185 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ASSIGNANT VERMILLON ET LES EPOUX MARTIN EN VALIDATION DE LA SURENCHERE ET EN MISE EN VENTE SUR SURENCHERE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE

LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2185-4° DU CODE CIVIL, LE SURENCHERISSEUR N'AYANT PAS SIGNE, LUI-MEME OU PAR UN FONDE DE PROCURATION, L'ORIGINAL

5 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail, et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du code civil est

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale