Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 985 résultats pour « article 220-1 du code civil pour interdire à la SCI »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 985 résultats pour « article 220-1 du code civil pour interdire à la SCI »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire
Article 1290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Article 46 quater-0 YL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82
Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret n° 99-130 du
Article 23
2° du II du même article 220 quindecies s'applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif mentionné à l'article 220 S du même code que des représentations
Article 46 quater-0 ZY bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26
la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles
Article R275-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable, imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué à sa réception dans les conditions suivantes : 1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque
Article 5
Les visas d'examen technique et les attestations d'examen de type délivrés aux machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier, depuis le 1er novembre 1981 sont
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
Article A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.
Article 46 quater-0 YW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22
Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable
Article 22
- Code général des impôts, CGI. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article R612-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11
L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article
Article 131
. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78
cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 231-1 ; 14° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément
Article A123-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
L'objet de ce traitement est : 1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ; 2° La production de statistiques concernant ces unités ; 3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article
Article 1
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article
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