Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 697 résultats pour « article 2209 du code civil. Il transmet le procès »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 697 résultats pour « article 2209 du code civil. Il transmet le procès »
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Article 11
Lorsqu'il ressort de l'examen des procès-verbaux de contrôle par le comité ministériel du contrôle a posteriori qu'une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est susceptible d'être caractérisée
Article R5114-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.
Article L631-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application.
Article R4441-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202
Article R4443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76
Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202
Article R634-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
Article R232-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article A444-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. 25,05 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,68 € 115 Opposition à mariage 33,31 € 116 Signification en provenance d'un autre État 48,85
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des
Article R643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs
Article 10bis
A l'issue de l'examen, l'organisme de formation transmet aux services compétents de la préfecture du département le procès-verbal d'examen.
Article 18
Dans les quarante-huit heures, le bureau transmet le procès-verbal de ses opérations et ses annexes au président du collège et informe les magistrats intéressés de leur désignation.
Article 251-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article 728-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une
Article R312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
Article R153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Article L480-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
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