221-1 du code pénal ou d'homicide involontaire puni par les dispositions de l'article 221-6 du même code dans l'hypothèse où il n'aurait pas été personnellement visé par le tireur et qu'il a donc bien

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard de l'article 221-1 du code pénal, les circonstances dans lesquelles M.

, ensemble l'article 221-1 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix,

de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il

221-1 du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer la réponse que la Cour et le jury ont apporté à la question n° 7, relative à l'intention homicide de l'accusé ; Attendu que, selon

221-1 du Code pénal, que de la peine de 30 ans de réclusion criminelle ; que, dès lors, ce nouveau maximum légal moins sévère s'imposait, en vertu des dispositions de l'article 112-1, alinéa 3, du même

meurtre; que celui-ci a, par la suite , récusé cet avocat; que, cependant, les avis prévus par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été adressés à Me Y... ; Attendu qu'en cet état, le

peine la durée de la période de sûreté et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble l'article

221-1 et suivants du Code pénal nouveau, 211, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la peine est prononcée par la cour d'assises à la majorité absolue des votants ; qu'encourt dès lors

date du 10 mai 1995 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

221-1 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jacques B... du chef d'homicide

221-1 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion