Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 536 résultats pour « article 2213 du Code civil aux termes duquel la ve »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 536 résultats pour « article 2213 du Code civil aux termes duquel la ve »
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Article R2213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35.
Article 6
-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213
Article R2213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
-2-1 ; 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles
Article 38
- Code général des impôts, CGI.
Article D2213-1-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 10
Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par
Article R2213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants
Article D2573-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59
I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV.
Article R2213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Article R2512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22, R. 2213-24, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35.
Article R2223-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86
Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par
Article L2573-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
L. 2213-25 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2213-26 et L. 2213-27 la loi n° 96-42 du 21 février 1996 L. 2213-28 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception
Article Annexe II
-Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et Inventaire, Musées : Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ;
Article R2131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à deux des médecins mentionnés à l'article R. 2131-12 dont l'un au moins est membre de l'équipe de praticiens mentionnée au 1° du même article qu'existe une forte probabilité que
Article R1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures
Article R2213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.
Article L323-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles
Article 1
de l'antiquité grecque et romaine ; L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ; L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de
Article L2512-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70
Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances
Article Annexe I
du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.
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