délivré pour des sommes qui n'étaient pas dues en vertu du jugement exécuté, tout en constatant qu'il demeurait un solde dû sur les causes de ce jugement, a violé les dispositions de portée générale de l'article

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE aux termes de l'article 2216 du code civil, la poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait entamée pour une somme plus forte que celle qui lui

2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R

du code des procédures civiles d'exécution (article 2216 ancien du code civil) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation

, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².

, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².

, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que tel n'est pas le cas de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui ne met à la charge du

, 05/2216, 05/2217, et 05/2218.

, 2214, 2215, 2216 et 2217 / 2007), afin que, sous le même no de RG soient réunis l' ensemble des instances concernant les admissions complémentaires.

2213 et 2215 du Code civil ; Mais attendu que la contestation sur le caractère exécutoire de la décision fondant les poursuites n'ayant pas été soumise au Tribunal, devant lequel les époux Y... n'ont

2226 du Code civil.

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213

, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203, 2202, 1577, 1576, 2194, 2193, 2192, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l’article 105 du Code des obligations.