d'appel a violé l'article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.

leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause, et de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le jour où il avait eu connaissance de la régularisation des charges, le juge d'instance a violé les articles 7-1 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2224 du code civil. » Réponse

2224 du code civil. » 14.

Cour Vu l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code : 5.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ le point de départ de la prescription de l'action en reddition de comptes se situe au jour de la fin du mandat et,

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 411-1 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du

responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans sa version applicable

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

[J] [O] et Mme [D] [O] aux dépens, Et statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, - déclarer Mme [D] [F], veuve

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

Les consorts [N], représentés, sollicitent, in limine litis, que le juge des référés constate l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil et, par conséquent, qu’il