Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 026 résultats pour « article 2225 du code civil doit être fixé au »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 026 résultats pour « article 2225 du code civil doit être fixé au »
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Article L2225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64
Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont
Article R2521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60
brigade de sapeurs-pompiers de Paris " ; 3° Les mots : " règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie " sont remplacés par les mots : " règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie " ; 4° Au II de l'article R. 2225
Article R2225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95
Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par
Article R815-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Article R2225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95
Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.
Article D732-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
alinéa de l'article L. 356-1 précité, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ; 4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
Article L474-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article 1
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.
Article 214
La demande doit être présentée au tribunal judiciaire compétent, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal du greffier. Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 3
au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ; 4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 4 ci-après, supérieures à un plafond fixé par décret ; 5° Ne pas être remarié
Article R1424-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 99
Pour l'application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie, le III de l'article R. 2225-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article R3211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.
Article 9
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date
Article R2122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Article R2122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Article R7343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Article R7343-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
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