I...) ; qu'il y a donc eu interruption du délai de prescription « par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait » (article 2240 du Code civil) ; qu'un nouveau délai

Sur ce, le tribunal Sur l'article 472 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Sur ce, le tribunal Sur l’article 472 du code de procédure civile Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

* Sur ce, la [9] invoque l’application de l’article 2240 du code civil, selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription

Il convient dès lors de se reporter aux règles de prescription de l'article 2224 du code civil selon lesquelles 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

non avenue ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse se prévalent également de l'article 2240 du code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit

Si la reconnaissance d'un droit est admise comme interruptive d'un délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil selon lequel « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui

450 du Code de Procédure Civile

Cette prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation peut être interrompue, comme le prévoit l'article 2240 du code civil, selon lequel 'La reconnaissance par le débiteur du droit

l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil.

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article L.5113-3 à L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Vu la jurisprudence

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription

de l'article 2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la cour d'appel

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.