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8 résultats pour « article 2248 du code civil et soutenir que son emp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3621a269c127203a66

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

29 avril 2024

29 avril 2024

du code de procédure civile.

Source officielle

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

12 mars 2026

12 mars 2026

o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police à l'article 2241 du Code Civil ; o JUGER que la présente

Source officielle

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

Source officielle

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

23 février 2005

23 février 2005

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle

10e Chambre

5fdd706e360c991cbe685d1a

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1154 du Code civil.

Source officielle