[V] [D] au visa de l'article 1240 et suivants du Code civil; 1850 du Code civil; L.225-251 et L.225-252 et suivants du Code de commerce demande de : - Confirmer le jugement en date du 8 décembre 2023

L 225-251 et L 225-257 du code de commerce, car elles ne constituent pas, de leur part, des agissements intentionnels d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions

  225-38 du code de commerce, qui n’impose, par ailleurs, aucune forme particulière aux conventions réglementées   ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, hors toute

, sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés, dont

commis par un groupe d'actionnaires au préjudice des minoritaires -sur le fondement de l'article L 225-252 du Code de commerce, la faute commise par les administrateurs de la société UIGM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-252 du code de commerce ; Attendu que l'actionnaire trouve dans les pouvoirs

L. 225-254 du Code de commerce.

L. 225-252 du code de commerce ainsi que le principe de l'action ut singuli ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorisent les

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient

X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 225-252 du code de commerce

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

de Paris du 20 juin 2006, l'article L. 225-252 du code de commerce n'ouvrant pas aux actionnaires la faculté de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la

janvier 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2012, la

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2° / que lorsque la faute de gestion commise par le dirigeant social conduit la société à la cessation des paiements et à la liquidation judiciaire

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles interdisent à l'associé d'une société par actions simplifiée d'intenter