) est prescrite et qu'en vertu de l'article 2253 du code civil, la SA Suravenir est fondée à opposer cette prescription.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 2253 du Code civil, ensemble l'article 260 du même Code, et les articles

A..., dont il est le gérant ; - l’administration fiscale n’était fondée à se prévaloir d’une quelconque prescription des dettes en litige en application de l’article 2253 du code civil.

DE CETTE CREANCE PERIODIQUE, QU'ELLE QU'EN FUT LA NATURE, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction alors applicable, sans répondre aux conclusions de Mme Y..., pourtant déterminantes pour l'issue du litige, invoquant le bénéfice de l'article 2253 du Code

815-10 du code civil prévoit un délai de prescription et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc

2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 815-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

2241 du code civil ; qu'en effet, même si Magali X... n'a pas opposé à la banque la prescription après le commandement de saisie immobilière du 21 décembre 2012, les termes de l'article 2253 du code civil

2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.

260 du code civil.

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

2253 du Code civil relatives à l'impossibilité de prescrire entre époux ne pouvant s'appliquer aux héritiers, la demande présentée par Mme B... en vue de faire fixer sa créance plus de huit ans après

223 du Code civil).

2274 du code civil dans sa rédaction alors applicable, peut lui être opposée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z..., qui invoquait l'article 2253 du code civil, devenu l'article

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

815-10 alinéa 2 du Code Civil et de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -que doit être déclarée irrecevable, comme une demande nouvelle, la demande de Mme Jeanne A..., en paiement d'une

700 du code de procédure civile.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137