2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

la propriété du sous-sol de l'immeuble de Mme Fiacre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du Code civil ; 3 ) que le juste titre constituant une condition

Y... des bordereaux des ordres d'achat par le juge d'instruction le 11 décembre 1989 lui avait permis d'agir valablement au civil (manque de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil) ;

2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut du moindre acte juridique tel qu'un bail

2261 et 2265 du code civil ; 3°/ qu'un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ; qu'en estimant que [L] [T] justifie d'une

des articles 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

2261 et 2266 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété par usucapion suppose que soit établie une possession trentenaire continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au revendiquant d'apporter la preuve des caractères propres d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil ; que l'organisation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

seulement conclu, dans le cadre de l'instance dont s'agissait, au débouté des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation

* Possession à titre de propriétaire L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession 'à titre de propriétaire'.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 et 2268 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule la possession non équivoque peut permettre d

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété d'un fonds par prescription ne peut s'évincer que de l'accomplissement

de l'article 2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles

[P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code