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Article L7343-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.

Article R2263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 29

Code du travail

Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R2262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

Article L2262-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 92

Code du travail

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

Article L5125-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.

Article D4362-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Code de la santé publique

d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54

Code de l'action sociale et des familles

L'avis du service médical est transmis au prescripteur qui le tient à disposition du bénéficiaire.

Article L4071-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Code de la santé publique

Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le

Article D212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles

Article R5141-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

Code de la santé publique

humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.

Article R163-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

charge conformément aux dispositions mentionnées au V de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et sur les modalités selon lesquelles cette prise en charge peut, le cas échéant, être interrompue.

Article D4362-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Code de la santé publique

l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article 1

—

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe

Article L1131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code de la santé publique

conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1 du même code pour identifier, selon le cas, la ou les personnes mentionnées au 2° de l'article L.

Article R165-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

Le distributeur au détail complète alors l'ordonnance au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique, en mentionnant l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord.

Article R163-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Code de la sécurité sociale

La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le

Article 8

—

En application des dispositions de l'article R. 5132-5-1 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions de l'article R. 5123-1 du même code, le prescripteur peut recourir à une ordonnance de dispensation conditionnelle pour la prescription

Article L162-1-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

Code de la sécurité sociale

Aux fins d'établir le document mentionné au premier alinéa du présent article, le prescripteur communique, dans des conditions précisées par voie réglementaire et permettant le recours à un téléservice spécifique, des éléments permettant de vérifier s'il

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.

Article R161-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37

Code de la sécurité sociale

Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre

Codes de loi français