Article R2262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2023

Texte de l'article

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2262-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Chambre sociale

63d22aab9b3c8605deec20a6

CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d4