227 '1 et suivants du code de commerce, qu'il ne percevait pas une rémunération distincte au titre d'éventuelles fonctions techniques et aucun élément ne permet d'établir l'existence d'instructions ou

X... en qualité de salarié, auquel des avances de l'AGS ont été versées ; que par application de l'article 227-1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société

rejet

J..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.227-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE dans une SAS

du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

la société Facto média, ne dépassent pas les seuils déterminés par l'article L. 227-9-1 du code de commerce pour deux des trois critères qu'il détermine ; qu'il constate que le commissaire aux comptes

1184, 1147 et 1149 à 1151 du Code civil, ensemble l'article L. 227-1 du Code de commerce ; 2.

des dispositions de l'article L 227-9-1 du même code.

1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil et des articles 227-1 et suivants du Code de commerce ; ALORS QUE 3°

société ; qu'en retenant qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une reconduction tacite, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ; 3°/ que la transformation

Motifs': La société LCF étant une société par actions simplifiées, l'article L 227-1 avant dernier alinéa du Code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque

termes de l'article L.227-1 du code de commerce : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes

Aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport

Aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport

L. 227-9 al.1 du code de commerce.

D’autre part, aux termes de l’article L. 227-1 du code de commerce : « (…) Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant