Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 095 résultats pour « article 2272 du code civil ajoute que le délai de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 095 résultats pour « article 2272 du code civil ajoute que le délai de »
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Article R2272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
Article R2272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que pour les collectivités mentionnées au 6° du II de l'article R. 2272-1.
Article 13
Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008.
Article R2272-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
R. 2272-10, des représentants d'employeurs à raison, pour chaque sous-commission, d'un représentant pour chacune des organisations mentionnées au II de l'article R. 2272-9.
Article R2272-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 2272-12, ceux mentionnés au IV de l'article R. 2272-1.
Article 1
1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont
Article R2272-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 26
Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des associations représentant
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts, communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284
Article D2261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54
restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R. 2272-10.
Article R712-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 72
”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet.
Article R2272-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit :
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article D461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
du Code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée.
Article L221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article R2272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents,
Article 1
1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
Article L932-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci
Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ; 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 octies du code
Article 1
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
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