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Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-14.667 et K 15-14.697 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Source officielle

3ème Chambre

6348ffa163d497adffda40c3

Appel

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Source officielle

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

Source officielle

Chambre 4 A

6363682237e31b7f74444911

Appel

28 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

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Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

[B] [P] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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