[S] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors : « 1°/ que la durée de la prescription de l'ancien article 2277 du code civil est exclusivement déterminée

employé seul dans une disposition législative n'est pas applicable aux chevaux ; qu'ainsi, à l'époque des faits de l'espèce, la règle prévue à l'article 2279 du même code n'était pas applicable à un cheval

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

selon l'article 2243 du code civil « non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée » ; que le défaut de signification de

d'appel a violé les dispositions des articles A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la

de son protocole additionnel n° 1, préliminaire, 41-4, dans sa version applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2279 devenu 2276 du code civil, manque de base légale, défaut de motif

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil alors applicable pour tout ce qui est payable par année ou à terme périodique plus court ; qu'à cet égard, l'allocataire ne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 2272 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de

légal et non contractuel, la cour d'appel a violé, par fausse et refus d'application, les dispositions susvisées ; 2 / qu'aux termes des articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et

de mise à la retraite à son initiative, et non au départ à la retraite volontaire du salarié puisque dans cette dernière hypothèse l'indemnité prévue par l'article 22.3 de la convention collective (15

2243 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 6°/ que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre

de mise à la retraite à son initiative, et non de départ à la retraite volontaire du salarié puisque dans cette dernière hypothèse l'indemnité prévue par l'article 22.3 de la convention collective (15

pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre

, le conseiller taxateur délégué a violé les articles 2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

700 du code de procédure civile, alors « que, en toute hypothèse, l'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 15.