Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 971 résultats pour « article 2279 du Code civil et de la jonction des p »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 971 résultats pour « article 2279 du Code civil et de la jonction des p »
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EXTRAIT
Article 9
- Code civil Art. 2279
Article 10
Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article 2279 du même code relatif aux meubles perdus ou volés.
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles
Article Annexe
Arleux, jonction avec la canal de la Sensée. Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise. Canal latéral à l'Oise. Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin. Longueil-Annel, jonction avec l'Oise canalisée.
Article R613-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.
Article 16 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
à la garantie légale des catastrophes naturelles ; 300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ; 300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; 300 p. 100 pour les risques spatiaux et
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
Article 913-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Article 16
La garantie de remboursement peut également revêtir la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100
Article 213-1.13
Raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation
Article 213-4.10
Raccord normalisé de jonction des tuyautages de rejet
Article 38
P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F.
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est
Article 368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 783
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 2
100 de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci, puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
Article 3
100 de la date du recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article L417-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50
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