La cour constate ainsi qu'aucune référence précise à la taxe foncière ne figure dans ce bail. 25.

Sur ce, Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du contrat de bail au 23 novembre 2023, par l'acquisition de la clause résolutoire et condamné en conséquence le locataire

Il convient dès lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et donc la résiliation du bail à compter du 10.09.2025.

débattu que de la consistance de deux appartements vacants dans le bâtiment sur rue, n'avaient évidemment pas invoqué ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

à Mlle X... ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, M.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 4 juin 2024, l'Office public de l'habitat du Tarn (Tarn habitat) a donné à bail à M.

Le contrat de bail signé par les parties stipule en son article intitulé “clause résolutoire” que 48 heures après une sommation de payer la clause résolutoire est acquise.

[R] [U] au paiement d'une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, elle est bien fondée à saisir le juge des référés afin de l’obliger à libérer les emplacements non inclus dans le contrat de bail.

la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Mme [T] et Mme [I] portant sur le box situé [Adresse 5] (lot n°134- bâtiment B au premier sous-sol) sont réunies au 13 mai 2022, - constaté la

Ainsi, il convient de débouter Monsieur [D] [Z] de sa demande tendant à voir constater la nullité du mandat de gérance.

contraire, condamnés à lui payer la somme de 2.240 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 septembre 2023, prononcé la résiliation du bail, ordonné leur expulsion ainsi que celle de tout occupant

–Constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 avril 2024, -Ordonner qu'ils devront libérer les lieux à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance

que prévu par le contrat de bail, soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges, soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

de bail. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du bailleur tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement : Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,