licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; qu'il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 4, § 2, de la directive 2001/23 que la personne publique, qui notifie

Aux termes de son article 4, § 1, sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la

de son contrat de travail avec le cessionnaire. 7.

au soir du 23 février 1989 et contrainte à la démission sous la menace de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi.

quand elle a, par ailleurs, constaté que l'employeur avait spontanément, dès qu'il en avait eu connaissance le 23 mars 2010, lui-même dénoncé auprès des autorités européennes de la concurrence les faits

Licencié par lettre du 11 mars 2019, réceptionnée le 12 mars suivant, il a saisi, le 10 août 2020, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

d'elle et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à un "transfert d'unité

Par lettre du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015, il « quittait son travail » et retournait dans

ce qu'il souhaitait décider à son sujet, qu'après le 23 mars 2011, elle ne s'était plus présentée dans les bureaux, que le 30 mars, elle avait fait le constat de l'impossibilité de travailler et que le

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant, notamment, à ce que soit constatée la nullité de son licenciement et à la condamnation de la société au versement de différentes

la preuve de l'impossibilité de maintenir le contrat ; qu'en énonçant que le licenciement était intervenu pour un motif étranger à son état de grossesse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le licenciement de ce dernier n'avait pas été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive

Buffalo, a transmis le 22 avril 1993, deux exemplaires du contrat concédant la licence de cette marque à la société Viquel, qui les lui a retournés signés le 26 avril 1993, sans y apporter de modification

Le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel un contrat de sécurisation

[C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-14.011 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel

saisine du conseil de prud'hommes le 27 juillet 2020 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 des ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 et l'article 4 de