Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

du Conseil d'État, la société Iliad et la société Free demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant

23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) l'expéditeur a été indemnisé du coût du transport ; qu'il a assigné le transporteur en réparation des préjudices complémentaires résultant

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er août 2025, la Région flamande demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de

en réplique, enregistrés le 6 mai et le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, La Quadrature

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58

A l'appui de leur recours, l'AFEP et autres ont, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, produit des mémoires enregistrés les 31 juillet et 2 octobre 2014 au secrétariat

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 16 juin et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

A...B..., demeurant à..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, premièrement, à ce qu'il soit vérifié qu'aucune technique

Jean-Claude Lablanchetais, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.Lablanchetais demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Joseph A en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

CRYO-SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine, parc technologique de Lyon Saint-Priest, Wood Bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest (69800), représentée par son président, en application de l'article

Robert A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

A...B..., demeurant au ...Moissy-Cramayel Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.