Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 957 résultats pour « article 2314 du code civil pour la perte de droits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 957 résultats pour « article 2314 du code civil pour la perte de droits »
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Article R1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Article R4312-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Article L2314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation
Article L2316-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.
Article 1
Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2,
Article 7
sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social et économique et conclu dans les conditions de l'article L. 2314
Article L2314-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement
Article R2314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de
Article 144
-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.
Article 69
-Code monétaire et financier Art. L711-17-1 II.
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale
Article L2317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42
soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles
Article L6524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement
Article L2314-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 10
- Code de la sécurité sociale. Art. L613-11 II.
Article 14
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale
Article 87
- Code général des impôts, CGI. Art. 881 L II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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