L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du code du travail.

L 2323-15 du code du travail en ne respectant pas la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel sur ce projet, - dise que l'UES ASTEK a violé l'article L 1233

L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 2°/ que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire

L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que tout jugement

X... invoque les dispositions de l'article L. 2323-15 du code du travail, mais ce texte impose la saisine du comité d'entreprise pour les projets de restructuration ce qui n'est pas la problématique de

les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions

L. 2323-31 du code du travail.

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327

dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables : 4.

d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail. 2° ALORS en tout état de cause à cet égard QU'aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que

, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.

L'article L.2323-17 du code du travail, dans sa version applicable, dispose qu'en vue de la consultation prévue à l'article L.2323-15, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail