En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

encours ; * Juger de la propriété du véhicule financé, véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1], à la Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE, en vertu de l'article

6-2 de ce contrat, il est prévu « conformément à l'article 2348 du code civil » qu'« en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire puisse

A l'article 6-2 de ce contrat, il est prévu 'conformément à l'article 2348 du code civil' qu''en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

de choses équivalentes ; Que le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil relatif à la publicité du gage prévoit dans son article 1-4° que le bordereau

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

2355 du code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; qu'aux termes des articles 2346 et 2347 du

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continuation de leurs activités [conclusions du liquidateur judiciaire page 7] ; Qu'invoquant le principe d'interprétation selon lequel le texte spécial prime sur le texte général, il estime aussi que l'article

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