[J] et [A] de leur demande respective au titre de l'article 2314 du code civil, - condamné MM.

par le juge civil ; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer

à l'administration la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'intimée

1134, 1382, 2015, 2277, 2314 du code civil, L 622-21 alinéa 3 du code de commerce, L 313-22 du code monétaire et financier, - dise et juge irrégulière la constitution des nantissements grevant les

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

à l'audience (articles 779 et 910 du code de procédure civile), et fixant la date ultime du dépôt de dossier au 28 novembre 2008.

Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil.

Les conditions de mise en oeuvre de l'article 2314 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ne sont donc pas remplies.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter

450 du Code de procédure civile.