LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce

le permet l'article L.236-22 du code de commerce.

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

L.236-22 du code de commerce.

D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise

387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables

387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables

Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise

372-2 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

L. 236 22 du code de commerce ; 2°/ que si l'obligation prévue par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 de réhabilitation d'un sol pollué dont l'activité a cessé pèse en principe sur le dernier

236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions de société, la société auteur de l'apport demeure le redevable légal des impôts

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

juillet 1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis

1966, repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, soumis par