, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

l'espèce, il s'agit du droit de délaissement visé à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme selon lequel : "à compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires

En tout état de cause, et conformément à l'article 2300 du Code civil, son patrimoine actuel lui permet de faire face à cet engagement, ce qui exclut toute sanction. 3.

d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33 et 75 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 codifiée sous les articles L. 236-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le traité d'apport partiel

* L'équité commande, par contre, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mr [P] et de Mme [N] suivant modalités prévues au dispositif.

que la société [V] ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens dudit article du code de commerce, ce dont elle a déduit que l'article 236-6 du règlement général de l'AMF

450 du code de procédure civile.

ni aux dispositions de l'article 1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation

suivants du code de commerce ; Vu les articles R. 624-13 et suivants de ce code applicables à la liquidation judiciaire ; Vu les articles 1583, 2367 et 2368 du code civil ; Vu l'article 668 du code

que selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins 50 salariés, dont l'effectif est calculé

au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L. 4731-8 du Code du travail ; 4 / que le droit

Ayant, d'un côté, énoncé à bon droit que l'obligation pouvant, en application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, être faite à l'actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

6 de la loi sur la convertibilité, les biens appartenant au domaine public situés sur le territoire de la République Argentine compris dans les articles 2337 et 2340 du code civil de la République Argentine

respect de la vie familiale, du droit à la liberté d’expression, du droit de pratiquer leur religion, du droit d’avoir un accès effectif à un avocat ou à un tribunal aux fins de l’article 6, du droit au