Codes de loi français

Article R4451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

La définition des mesures de prévention collective des risques prend en compte les autres facteurs de risques professionnels identifiés sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, la puissance étant supérieure à 40 kW et inférieure

Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article Annexe I

Charente-Maritime Bourcefranc-le-Chapus Inondations par choc mécanique des vagues 28/10/2023 30/10/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors

Article 1

A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Pour l'application du présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.

Article 1

A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles

LEGIARTI000034802730

peinture et de ravalement des bâtiments (artisanales ou plus importantes) ; Les sociétés œuvrant dans le traitement et la protection des ouvrages métalliques (pylônes, viaducs, tours, charpentes métalliques) sont aussi très intéressées par l'aptitude, à conjuguer

Article 113

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article R4451-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique

Article 37

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont

Article R663-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

Article 3 quinquies

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.