X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2374 du code civil ; Mais attendu

20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot,

19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2374 du code civil ; - dire et juger que la somme de 18 047,09 euros doit être attribuée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [5] » sur le

Il critique le jugement qui, en estimant que le syndicat des copropriétaires ne disposait d'aucun privilège spécial, a méconnu les dispositions de l'article 2374 du code civil prévoyant que le privilège

IAM ne verse aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] invoque le bénéfice du privilège spécial immobilier de l'article 2374 du code civil aux motifs qu'il garantit toutes les créances mentionnées à l'article

 659 du Code de procédure civile.

2374 du Code civil ; que toutefois, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock doit déclarer sa créance antérieure en invoquant son privilège spécial, en application de l'article L. 621

 659 du code de procédure civile.

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.