l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

sur l'autre moitié de la créance déclarée, n'a pas caractérisé le préjudice subi par les cautions et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 4°

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377 et 2379, alinéa 1, du même code ; Attendu que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il

l'article 2314 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que, M.

L'article 2314 du code civil dispose : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

Elle affirme que, même en l'absence de déclaration de créance, les cautions ne subissent aucun préjudice au sens de l'article 2314 du code civil, le compte de l'étude du liquidateur ne visant aucun des

BNP Paribas : 196. 862, 17 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 2324 du code civil dispose que le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers

H... demande à être déchargé au visa de l'article 2314 du code civil, qui prévoit cette décharge lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier

à son égard sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, - cette faute lui a causé un préjudice car la société BPIfrance Financement a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la société

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 2314 du code civil dispose que : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu

en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles

dispositions de l'article 2314 du code civil il convient d'observer d'une part que la créance de la banque a été admise à titre privilégié à hauteur de 183.204 euros et d'autre part

ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

dans les droits du créancier visée à l'article 2314 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; Mais attendu que c'est à la caution qu'il appartient de démontrer qu'elle ne