d’un siège au troisième collège est assurée par l’article L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué

électorale de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ; Que force est de constater que malgré le but énoncé au cours des débats parlementaires, l'article L.2324-2 du code