Codes de loi français

Article 1

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants : (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A, le ministre

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238

Article 35

Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Article 31

Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis

Article L171 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 44

Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

Cette documentation comprend : 1° Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d'exploitation de

Article L62 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ; 4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du code général

LEGIARTI000026069011

Aquitaine 1,75 85 0 Bretagne 373,69 1 561 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation autre RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m 238 662 42 Tableau 3 Permis de mise en exploitation de Droit

Article 121 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A

Article 42

Art. 150 U, Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764

Article 29

Art. 238 bis-0 AB A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L331-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux

Article 12

Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 114

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H,

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même

Article 37

Art. 1740-0 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D. 2.