L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

l'inspecteur, ou aux services de l'URSSAF, les éléments exploitables réclamés par cet organisme pour l'année 2011, contrairement aux prescriptions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

d'hébergement collectif qui ne pouvait être assimilé à un domicile au sens de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, même si les résidents disposaient d'une chambre individuelle.

les cotisations et majorations du régime obligatoire prévues aux articles L. 242-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dues pour la période du deuxième trimestre 2013 et avait été régulièrement

Code de la Sécurité Sociale ; que ces contraintes ont été délivrées conformément aux articles L. 244-9 et R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et n'avaient pas à comporter davantage de mentions que

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « d'une part, selon l'article L.243-6-4 du code de la sécurité sociale, dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié

L 136-2 du code de la sécurité sociale, I.

L 244-2, L 244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ; 2)alors d'autre part que la taxation forfaitaire déterminée en application de l'article R 131-

pour son personnel étranger venant d'un pays n'ayant pas de convention de sécurité sociale française ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, sont

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

1995 : l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que: « [...]les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité

U... a reçu notification de la mise en demeure comportant, conformément aux dispositions des articles L 244-2 et L 244-9 et R 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale, la cause, la nature et le

la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est

MOTIFS QUE Aux termes de l'ancien article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, "l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte

R. 112-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'

L.225-2 du code de la sécurité sociale, l'Acoss est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L.225-1-1 du même code lui donne notamment pour mission de coordonner

L.244-2 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale prévoient que toute action de poursuites est obligatoirement précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure, qu'il résulte donc de l'article L.244

ne peut dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité