; que l'article L.2422-4 du code du travail dispose "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-l a droit

les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement rappelé que le délai prévu par l'article L. 2422-1 du code du travail n'est susceptible d'aucun report, peu important

La cour condamne l'association Oppelia aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

2418, 2421 et 2423 du code civil, et que notamment, la cause des hypothèques, qui ne se confond pas avec l'identité du créancier, ni de sa qualité pour bénéficier de l'inscription est expressément visée

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

le licenciement n'était pas nul et n'était pas intervenu en violation de son statut protecteur, a violé ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail

écoulée entre le licenciement et la réintégration, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature et la situation des immeubles hypothéqués, l'indication des créances de prêt, causes de la sûreté, et le montant des sommes garanties tant en principal qu'au

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.